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LEGISLATION / TEXTES REGLEMENTAIRES

Soulager la douleur : une obligation : quelques références

  •  Article L1112-4   du  Code de la Santé Publique (CSP - Partie législative – Protection générale de la santé - Livre 1, Titre 1, Chapitre 2 - At 1 ) (Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 )

    "Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l'unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis. Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2. Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le contrat d'objectifs et de moyens mentionné aux articles L. 6114-1, L. 6114-2 et L. 6114-3.
    Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec les autres établissements de santé publics ou privés, les connaissances acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.
    Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.
    Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées."

  • Article L.1110-5 du code de la santé publique  : Loi n° 2002--303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :

"... Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en  toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ...".

  • Article L.1110-5 modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie)   (CSP – Partie législative – Protection générale de la santé - Livre 1, Titre 1, Chapitre préliminaire)
    • Art 1 : "Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre.
      Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté."
  • Après le même article L. 1110-5,  ............. il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé :

    « Art. L. 1110-5-3.-Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.
    « Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
    « Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. »

 

  • Charte de la personne hospitalisée : principes généraux (circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée)  (pdf-156 ko) 
  • Accréditation et Certification des établissements : en savoir +
  • Guide d'orientation "Organiser la lutte contre la douleur dans les établissements de santé" (pdf-949ko)

 

Les professionnels de santé

Médecin

"En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. "

Masseur-kinésithérapeute

  • Code de déontologie de masseurs- kinésithérapeutes  :  Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes 
    « Art.R. 4321-85 : "En toutes circonstances, le masseur-kinésithérapeute s'efforce de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement."   (CSP-  4eme partie - partie réglementaire - Livre 3, Titre 2, Chapitre 1, Section 4, sous section 2.-art R 4321-85)

 

Manipulateurs d'électroradiologie médicale   

  • Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale - Article 1 (CSP- 4eme partie- partie réglementaire ( Livre 3, Titre 5, Chapitre 1, Section 1.- Art R4351-2)

….
« 12° Evaluation de la douleur et mise en œuvre des techniques de prévention, de soulagement et de traitement de la douleur

….

Infirmier

  • Code de déontologie infirmier  : Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers     : Prise en charge de la douleur Art. R. 4312-19

« En toutes circonstances, l'infirmier s'efforce, par son action professionnelle, de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement »
« L'infirmier a le devoir, dans le cadre de ses compétences propres et sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole thérapeutique, de dispenser des soins visant à soulager la douleur."

  • Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux actes professionnels et à la profession d’infirmier relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code  (CSP-4eme partie -partie réglementaire - Livre 3, Titre 1, Chapitre 1, Section 1.-art R 4311-1 à 15)

Article R. 4311-2
"Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle"

..."5 - De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage"

Article R. 4311-8
"L'infirmier ou l'infirmière est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques, dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin. Le protocole est intégré dans le dossier de soins infirmiers."

Aide soignant

  • Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant. - Dernière modification 29 avril 2017   

Annexe l  - Module  2  - L'état clinique d'une personne - Compétence : apprécier l'état clinique d'une personne.

Objectifs de formation : Dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, être capable de :
- observer la personne et apprécier les changements de son état clinique ;
- identifier les signes de détresse et de douleur

…….

 

 

Labellisation des structures douleur chronique

  • Instruction n° DGOS/PF2/2016/160 du 23 mai 2016 relative à l’appel à candidatures destiné au renouvellement du dispositif des structures labellisées pour la prise en charge de douleur chronique en 2017, et au relevé de leur activité 2016 (pdf-278 ko)
  • Instruction n°DGOS/PF2/2011/188 du 19 mai 2011 relative à l'identification et au cahier des charges 2011 des structures d'étude et de traitement de la douleur chronique  (pdf-441 ko

 

Les 3 plans douleur depuis 1998 ont en commun l’amélioration de la prise en charge de la douleur

  • 1998-2000
  • 2002-2005
  • 3ème plan quinquennal pour l'amélioration de la prise en charge douleur 2006-2010 (pdf-196 ko

 

Le Ministère des Solidarités et de  la Santé propose une page dédiée à la prise en charge de la  douleur :   en savoir +